Le ministère public a requis mardi, la peine de servitude pénale à perpétuité contre le prévenu Denis Lessie et consorts pour association des malfaiteurs, escroquerie, violation de consignes et incitation des militaires à la révolte, au cours d’une audience du tribunal militaire de garnison de Kinshasa/Gombe siégeant en chambre foraine à la prison de Ndolo, dans l’affaire qui les oppose à la partie civile Nthawa Kuderwa. Dans son réquisitoire, l’auditeur militaire a demandé au tribunal de condamner le prévenu Denis Lessie, l’adjudant Kasongo wa Ngoie alias capitaine Bisimwa et Thierry Okunimu alias Mulindwa pour participation criminelle du fait de la vérité des faits discutés tout au long de l’instruction de ce dossier.
Pour lui, la participation criminelle suppose un élément moral à savoir l’intention des prévenus à s’associer, la facilitation, la préparation et l’exécution de l’infraction c’est-à-dire une volonté constante et délibérée de commettre des infractions énumérées ci-dessus. En outre, il a demandé au tribunal de condamner tous les prévenus aux frais d’instance à tarifier par le greffier.
En ce qui concerne les intérêts de la partie civile Nthawa Kuderwa et Drolia, l’organe de la loi a fait une mise au point afin que le tribunal se prononce. Pour ce faire, il a relevé 3 éléments à savoir l’existence d’une infraction, le préjudice subi doit être la conséquence réelle de cette infraction et un lien juridique entre les prévenus et les infractions.
Aussi, le ministère public a demandé au tribunal en ce qui concerne la partie civile Nthawa de dire l’action civile recevable et fondée afin de lui faire droit sur la Jeep Hyundai en vertu du principe «la fraude corrompt tout», étant donné que l’escroquerie est à la base de la remise dudit véhicule au prévenu Denis Lessie et par conséquent sa restitution à M. Nthawa.
Concernant l’action de la partie civile Drolia, le ministère public a demandé au tribunal de déclarer irrecevable et non fondée par le fait que qu’elle ne greffe sur aucune infraction mise à charge du prévenu Denis Lessie et par conséquent, il l’a conseillé de saisir les juridictions civiles pour ce faire restituer le montant de la vente de la Jeep Hyundai.
http://echo-de-kinshasa.blogspot.com/2013/09/la-peine-de-servitude-penale-perpetuite.html
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